Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service ComptaSek(le « Service »), logiciel de comptabilité en ligne assisté par l'intelligence artificielle, édité par [À COMPLÉTER : raison sociale] (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels : cabinets d'expertise comptable, entreprises et indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Des conditions particulières (devis, bon de commande) peuvent compléter les CGU ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Article 2 — Définitions

• Client : la personne morale ou physique professionnelle titulaire d'un compte ComptaSek (cabinet ou entreprise).
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service (collaborateurs, et le cas échéant clients du cabinet via le portail client).
• Données du Client : les informations, pièces justificatives, relevés, écritures et documents déposés ou générés dans le Service pour le compte du Client.

Article 3 — Accès au Service

L'ouverture d'un compte fait suite à une demande d'accès examinée par l'Éditeur, qui reste libre d'y donner suite. Le Client désigne ses Utilisateurs et leur attribue un rôle. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels : le Client est responsable de leur conservation et de l'usage qui en est fait par ses Utilisateurs. Toute utilisation frauduleuse ou compromission présumée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

Le Service est accessible depuis un navigateur web récent disposant d'une connexion internet. Les frais d'équipement et de connexion restent à la charge du Client.

Article 4 — Description du Service

Le Service permet notamment l'extraction automatisée des données de factures, la proposition d'écritures comptables selon le plan comptable général, le rapprochement bancaire et le lettrage, la consultation des balances, du grand-livre et des journaux, la gestion des immobilisations, l'export du fichier des écritures comptables (FEC), un portail de dépôt de pièces, les relances clients et le suivi des échéances. Les fonctionnalités disponibles sont celles accessibles dans l'application à la date d'utilisation ; l'Éditeur peut les faire évoluer pour améliorer le Service.

Article 5 — Intelligence artificielle et rôle de l'Utilisateur

Les traitements automatisés (lecture des documents, classification comptable, propositions d'écritures et de rapprochement) sont des aides à la saisie. Ils peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiés et validés par l'Utilisateur avant toute utilisation.

ComptaSek est un éditeur de logiciel et ne fournit aucune prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Le Client demeure seul responsable de la tenue de sa comptabilité, de la régularité de ses écritures, de ses déclarations et du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• ne déposer que des documents qu'il est en droit de traiter, et disposer d'une base légale pour les données personnelles qu'ils contiennent ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service (intrusion, surcharge volontaire, contournement des contrôles d'accès) ;
• ne pas copier, décompiler ni tenter d'extraire le code source du logiciel, hors des cas autorisés par la loi.

Article 7 — Données du Client et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données. Il concède à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. Le Client peut à tout moment exporter ses écritures, notamment au format FEC, et télécharger les pièces déposées.

Les pièces comptables devant être conservées dix ans (article L123-22 du Code de commerce), il appartient au Client de procéder à leur export avant la clôture de son compte. Après la fin du contrat, les Données du Client sont supprimées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Article 8 — Protection des données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client (notamment celles des clients d'un cabinet), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, pour la seule fourniture du Service ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD) ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement envisagé afin qu'il puisse s'y opposer ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• au terme du contrat, supprimer les données ou les restituer au Client, selon son choix ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits.

Les traitements dont l'Éditeur est lui-même responsable (gestion des comptes, sécurité, relation commerciale) sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service en continu, sans y être tenu par une obligation de résultat. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ; l'Éditeur s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque c'est possible, d'en informer les Utilisateurs à l'avance.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque ComptaSek et l'ensemble des éléments du Service sont la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins professionnels.

Article 11 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Dans les limites autorisées par la loi, il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'écritures, de déclarations ou de décisions prises sans vérification des propositions du Service, ou fondées sur des informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.

Article 12 — Conditions financières

Les tarifs sont communiqués sur demande et précisés dans les conditions particulières acceptées par le Client.

Article 13 — Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux CGU ou de risque pour la sécurité du Service, après en avoir informé le Client sauf urgence. Les modalités de résiliation sont précisées dans les conditions particulières.

Article 14 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Les Clients sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].